Amendement n° 1775 · Article 58 sexies
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Hemedinger, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel et M. Sermier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Edith Audibert, Philippe Benassaya, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Patrick Hetzel, Philippe Meyer, Jean-Marie Sermier