Amendement n° 1729 · Article 18
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que le contenu du contrat de mixité sociale ne soit en contradiction avec les plans locaux de l’habitat ».
Exposé sommaire
Cet amendement veille à la bonne cohérence des documents de planification entre eux. Les objectifs du contrat de mixité sociale ne peuvent être différents du contenu du PLH négocié en amont entre les intercommunalités et les communes Cela permet aussi à la commune de conserver sa capacité d’initiative sans introduire de tutelle des intercommunalités.