Amendement n° 1724 · Article 5
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire
La notion de chef de file implique une répartition de l’exercice de la compétence entre différents niveaux de collectivité. Les intercommunalités sont compétentes en matière de transition énergétique au niveau local, de politiques de l’eau et de prévention des déchets. Elles disposent de moyens d’action opérationnels. En matière d’assainissement notamment, les autres collectivités ne disposent pas de compétence et l’organisation des modalités de l’action commune, définition du chef de filât, n’a pas de traduction dans l’exercice des compétences. Reconnaître un chef de filât ne contribuerait donc pas à clarifier l’exercice de ces compétences.
Il est donc proposé par cet amendement de supprimer les chefs de filât attribués au bloc local.