Amendement n° 1676 · Article 15
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Barrot, M. Millienne, Mme Piron, M. Testé, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Riotton, Mme Bergé et Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« logements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. »
Exposé sommaire
Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font de ce fait partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l’État, notamment celles ayant des grandes casernes militaires ou de gendarmerie.
Cet amendement vise à inclure ces logements dans le décompte des logements sociaux.
Cosignataires (8)
Didier Baichère, Aurore Bergé, Marie Lebec, Bruno Millienne, Béatrice Piron, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Stéphane Testé