Amendement n° 1657 · Article 5 sexies
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Batut, M. Daniel, M. Fiévet, Mme Essayan et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une nouvelle délibération motivée du conseil municipal de la commune concernée, ainsi que des communes situées dans un périmètre de huit kilomètres autour du parc de production d’électricité.
« Si la majorité des conseils municipaux délibère défavorablement, le remplacement de cette installation ne peut aboutir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte des délibérations de la commune concernée, et des communes situées dans un périmètre de huit kilomètres autour du parc éolien, lors du remplacement d’une éolienne, et ce, même si elle est remplacée par une éolienne identique. Dès lors qu'une majorité de ces conseils municipaux délibèrent défavorablement, le projet ne peut aboutir.
L’état du droit actuel précise qu'une simple déclaration auprès de la préfecture suffit pour cette opération. Or, cela ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme ni l’évolution des territoires.
Cet amendement a donc pour objectif d’adapter la législation en vigueur afin de permettre de contrôler chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’elle sont identiques.