Amendement n° 1655 · Article 5 sexies
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Batut, M. Daniel, M. Fiévet, Mme Essayan et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un permis de construire lors du remplacement d’une éolienne, et ce, même si elle est remplacée par une éolienne identique.
L’état du droit actuel précise qu'une simple déclaration auprès de la préfecture suffit pour procéder à ce remplacement
Or, ce processus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme ni l’évolution des territoires.
Cet amendement a donc pour objectif d’adapter la législation en vigueur afin de permettre de contrôler chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’elle sont identiques.