Amendement n° 1638 · Article 15
De Typhanie Degois (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Degois et M. Batut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du dernier alinéa du II, la première occurrence du nombre : « 15 000 » est remplacée par le nombre : « 3 500 » et les mots : « et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants » sont supprimés. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux communes de plus de 3 500 habitants, dont la population a connu une augmentation de plus de 5% en cinq ans, d’être soumises au taux de construction de logements sociaux de 20%, au lieu de 25%.
L’attractivité démographique d’une commune est déjà appréhendée dans la détermination du taux de réalisation des logements sociaux. En raison de l’attrait de certaines communes, le taux de construction de logements sociaux est alors abaissé de 25% à 20%. Toutefois, cette spécificité ne concerne actuellement que les communes de plus de 15 000 habitants qui appartiennent à un EPCI de moins de 50 000 habitants. De tels critères limitent la prise en compte de l’attractivité démographique des communes et excluent de nombreuses villes du dispositif, qui ont pourtant connu une accélération démographique au cours des dernières années, comme cela est le cas en Savoie.
Pour répondre aux spécificités de nos territoires et de permettre aux communes de construire des logements sociaux de manière non précipitée, il est proposé par cet amendement que toutes les communes répondant aux obligations de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) puissent être soumises au taux de 20% de logements sociaux, à la condition qu’elles aient connu un accroissement exceptionnel et important de leur population, dont les modalités restent fixées par décret.