Amendement n° 1619 · Article 53
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’article L. 1612‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’encourager la mise en place de budgets participatifs en prévoyant une mention obligatoire du montant consacré à ces derniers dans la présentation annuelle du budget primitif.
En associant chaque année les citoyens à la décision publique, le budget participatif est devenu un marqueur du renouvellement des pratiques du pouvoir local.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Cédric Villani