Amendement n° 1617 · Article 27 quater A
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur un ajout en commission, qui prévoit que des contributions spéciales pourront être imposées aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité; sans préciser ce qui est considéré comme une dégradation.
Cette modification de l’article L161-8 nous semble superfétatoire dans la mesure où la rédaction actuelle permet déjà de mettre à contribution un riverain ayant dégradé un chemin rural.
D’autre part, cette réécriture supprime la référence au 1er alinéa de l’article L141-9 du Code de la voirie routière, et, par là même, est également supprimée la référence aux « détériorations anormales ». Ce faisant, elle implique que n’importe quelle dégradation pourra valoir à n’importe quel usager de se voir réclamer une contribution.
Or, compte-tenu du fait que les chemins ruraux ne sont pas revêtus, certaines dégradations sont inhérentes au simple fait d’y circuler. Elles relèvent de l’usure engendrée par un usage normal. Par exemple : une ornière laissée par un tracteur, une flaque d’eau creusée par des passages successifs...
Avec cette réécriture, les usagers des chemins ruraux risquent donc de se voir réclamer des réparations, sans que ce ne soit légitime.
Cosignataires (17)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Sylvia Pinel, Benoit Simian