Amendement n° 1604 · Article 84
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les relations financières entre les établissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris.
Exposé sommaire
Les capacités financières des EPT s’amoindrissent au profit de la MGP. Or, ce sont les EPT qui ont compétence pour investir sur le territoire. Les ressouces financières notamment dynamiques sont reversées à la Métropole et les EPT se trouvent en incapacité de pouvoir bénéficier de la dynamique fiscale de leur territoire au profit de leur territoire.
Il est donc opportun de clarifier les relations financières entre la MGP et les EPT par le biais d’un rapport.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Philippe Meyer, Alain Ramadier, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart