Amendement n° 1595 · Article 17
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 est un plafond. Le représentant de l’État dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Cet objectif ne peut être supérieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l’année 2025, au plus le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de fixer un plafond de logements sociaux dans les communes carencées assujetties par l'Etat à un objectif triennal de réalisation de logements sociaux.
Certains territoires sont largement dotés en logements sociaux. Il n'est pas cohérent de contraindre des communes sous dotées à atteindre un minimum. Afin de contribuer aux objectifs de mixité sociale, les communes carencées en logements sociaux ne doivent pas dépasser un plafond de 25%.
Cosignataires (18)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Philippe Meyer, Alain Ramadier, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart