Amendement n° 1594 · Article 84
De Françoise Dumas (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, Mme Daufès-Roux, Mme Sylla et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
François Cormier-Bouligeon, Catherine Daufès-Roux, Patricia Mirallès, Sira Sylla