Amendement n° 1583 · Article 31
De Hélène Vainqueur-Christophe (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Vainqueur-Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ».
Exposé sommaire
prévoir une représentation à parts égales des différentes catégories de membres du conseil d’administration de l’ARS : représentants de l’État, des
organismes locaux d’assurance maladie, des collectivités territoriales, des patients personnes âgées ou en situation de handicap.