Amendement n° 1575 · Article 15
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rixain, Mme Degois, Mme Grandjean, M. Matras, Mme Panonacle, M. Gérard et M. Lénaïck Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’encourager les collectivités territoriales à créer de nouveaux logements d’urgence en proposant de comptabiliser en tant que logements sociaux les logements d’urgence présents sur une commune et destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale : femmes victimes de violences, personnes sans domicile fixe, demandeurs d'asile...
Cosignataires (6)
Lénaïck Adam, Typhanie Degois, Raphaël Gérard, Carole Grandjean, Fabien Matras, Sophie Panonacle