Amendement n° 1568 · Article 30 quater
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Jolivet, M. Morenas, M. Perrot, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal et M. Daniel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Xavier Batut, Aude Bono-Vandorme, Yves Daniel, Typhanie Degois, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Patrick Vignal