Amendement n° 1565 · Article 49
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Jolivet, M. Morenas, M. Perrot, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal et M. Daniel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des conventions peuvent être également passées avec un réseau professionnel assurant déjà des missions de service public, comme les buralistes. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Certains réseaux professionnels, relais habituels de services publics, représentent de véritables services de proximité en France, notamment dans nos territoires ruraux. C’est le cas des buralistes. Leur résilience pendant la crise sanitaire et le projet de Transformation conduit par la profession les amènent à renforcer leur rôle de commerçants d’utilité locale au service des territoires. Par exemple, la mise en place de DAB (distributeurs à billets) est en cours d’expérimentation chez les buralistes.
Les buralistes constituent déjà des relais essentiels, via des conventions, pour différentes sortes de services comme le service bancaire, de vente de billets de train. Leur permettre de s'associer avec les Maisons France Services serait un atout pour nos territoires dans l'objectif d'un accès facilité aux service publics. C'est l'objet de cet amendement, rédigé avec la Confédération des buralistes.
Cosignataires (8)
Xavier Batut, Aude Bono-Vandorme, Yves Daniel, Typhanie Degois, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Patrick Vignal