Amendement n° 1545 · Article 29
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« préalablement approuvée par l’assemblée délibérante. »
Exposé sommaire
Il est utile de préciser l’approbation de la convention entre les communautés de communes et le département par l’assemblée délibérante du département.