Amendement n° 1544 · Article 26
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 26 du présent projet de loi vise à permettre la conclusion d’opérations de revitalisation du territoire (ORT) sans y intégrer obligatoirement la commune principale de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Même si l’objectif de cet article est de permettre une utilisation plus fluide et plus simple de l’ORT, il n’est pas acceptable d’exclure la ville principale concernée par le projet d’ORT. Il doit être porté conjointement par la commune et l’intercommunalité, cette dernière ne pouvant se substituer à la première.