Amendement n° 1537 (Rect) · Article 12 ter
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix consultative. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au représentant de la commune de participer à la réunion de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au cours de laquelle un projet d'aménagement ou d'urbanisme qui concerne ladite commune est examiné. Il y dispose d'une voix consultative.
Dans les territoires ruraux, il est difficile de construire, qu’il s’agisse de projets nécessaires à l’activité agricole ou de projets à destination touristique ou artisanale, complémentaires de cette activité. Les maires doivent pouvoir assister au séance de la CDPENAF pour des projets qui concernent leur commune. Ils sont responsables et capables d’expliquer la situation à leurs administrés. On peut donc leur expliquer l’avis de la CDPENAF. Avec le système que nous proposons, le maire pourra défendre son dossier avec une voix consultative.