Amendement n° 1530 · Article 3
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
L’instauration d’un débat sur les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique, sur la création d’une ou plusieurs commissions et la publicité de ses travaux est une réelle avancée. Néanmoins, le délai d’un an semble trop long pour un mandat de 6 ans. Après le renouvellement général des conseils régionaux et départementaux, il s’agit de débattre le plus rapidement possible sur les modalités de la CTAP.
Cet amendement propose d’instaurer un délai de 9 mois après le renouvellement des conseils régionaux, délai déjà aperçu dans la loi Engament et Proximité du 27 décembre 2019.