Amendement n° 1518 · Article 27 ter
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination qui supprime un gage devenu inutile.
La Commission des lois a supprimé l’alinéa selon lequel l’échange des chemins ruraux ne donne pas lieu à perception du Trésor.
Par conséquent, il n’y a plus lieu de prévoir que la perte de recette de l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs dès lors que l’échange de terrains ne donne plus lieu à perception.