Amendement n° 1513 · Article 27 bis AA
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Dans ce délai »
les mots :
« Au cours de cette période ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.