Amendement n° 1512 · Article 27 bis AA
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au dernier alinéa de l’article L. 2222‑20, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.