Amendement n° 1490 · Article 5 sexies A
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Feur, M. Chassaing et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Carole Bureau-Bonnard, Philippe Chassaing, Sandrine Le Feur, Sandrine Mörch