Amendement n° 1486 · Article 4 ter
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois, M. Chassaing et Mme Beaudouin-Hubiere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L. 5212‑27 ».
Exposé sommaire
L'article L.5711-2 impose une étude d'impact budgétaire et fiscale pour éclairer les communes et les communautés ainsi que la CDCI quant à la fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes. L'article L. 5212-27 ne demande pas une telle étude préalable d'impact.
Par cet amendement, il est prévu de compléter la liste de l'article L.5211-39-2 du CGCT en y ajoutant l'article L.5212-27 qui n'y figure pas afin de renforcer la transparence et la démocratie locale. La réalisation d'une étude d'impact pour juger de l'opportunité de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l'article L5212-27 est un gage d'efficacité et d'acceptabilité préalables essentiels.