Amendement n° 1485 · Article 4 ter
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois, M. Chassaing et Mme Beaudouin-Hubiere
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ».
Exposé sommaire
Dans l’article L5212‑27 du code général des collectivités territoriales, il est stipulé que : « Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par le présent article. » Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation de l’article par les autorités représentatives, l’amendement propose de remplacer la conjonction « et » par « entre eux ou avec ».
Le risque est que la conjonction « et » soit lue de façon exclusive entre les catégories de syndicats.
Or, l’article L5212‑27 n’est, selon certains juristes, pas applicable à la fusion de tout type de syndicat. L’article L5212‑27 autorise la fusion entre un syndicat de communes et tout type de syndicat (autres syndicats de commune, syndicats mixtes fermés, syndicats mixtes ouverts).
Cet amendement entend ainsi lever toute ambiguïté afin d’éviter toute erreur d’interprétation entre les articles L5711‑2 et L5212‑27 du code général des collectivités territoriales.