Amendement n° 1483 · Article 31

De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 02/12/2021

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Signataires: Mme Jacqueline Dubois, M. Cubertafon, Mme Bureau-Bonnard, M. Labaronne et M. Chassaing
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)