Amendement n° 1474 · Article 32
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 02/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« participer au financement »,
par les mots :
« concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 10.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, il est proposé de revenir à la rédaction du Sénat concernant la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement des établissements de santé, afin d'insister sur le caractère strictement volontaire de cette participation, et afin de préciser le périmètre de celle-ci.
Si cet article devait être maintenu, il est nécessaire d'expliciter clairement le caractère seulement volontaire de cette participation. Celle-ci ne doit en aucun cas se substituer à des financements de l'État ou de l'assurance maladie. Le financement des établissements de santé doit en effet demeurer une compétence nationale, dans l'objectif de garantir l'égalité d'accès à des soins de qualité sur tout le territoire. Nous craignons fortement que cet article ouvre la porte à des inégalités territoriales en santé du fait des capacités financières disparates des collectivités. L'amendement propose ainsi de remplacer la notion de participation par celle de concours volontaire.
Par ailleurs, il propose de préciser le périmètre de ce concours en le limitant aux seuls investissements d'équipements (excluant donc les investissements immobiliers, dans la mesure où les collectivités territoriales ne sont pas propriétaires des établissements).
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian