Amendement n° 1435 · Article 83 quater

De Maina Sage (Agir ensemble) · déposé le 02/12/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Signataires: Mme Sage
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Le titre unique du livre IX de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 5911‑1, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et des maires » ;

2° Les intitulés des chapitres IV et V sont complétés par les mots : « et des maires ».

Rédactionnel.