Amendement n° 1404 · Article 4 quater A
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». »
Exposé sommaire
Conditionner l’exercice de la compétence relative aux cimetières et sites cinéraires des communautés urbaines à la définition d’un intérêt communautaire
Dans un souci de clarté juridique, il convient de conditionner l’exercice de la compétence relative aux cimetières et aux sites cinéraires des communautés urbaines à la définition d’un intérêt communautaire.
En effet, il s’agit de clarifier l’état du droit applicable aux communautés urbaines qui est ambigu quant au champ précis de la compétence transférée, qui soulève des problématiques particulières et sensibles.