Amendement n° 1388 · Article 74
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« président »
le mot :
« membre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au membre d'une assemblée délibérante de saisir directement la Chambre régionale des comptes sur l'impact d'un projet d'investissement.