Amendement n° 1387 · Article 52 bis
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« an ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque une disposition du présent article indique que le budget primitif ne peut être examiné par visioconférence. Puisqu'il n'y a qu'un seul budget primitif par an, il paraît pertinent de rappeler l'obligation annuelle de réunion en présentiel.