Amendement n° 1371 · Article 41
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière