Amendement n° 1368 · Article 14 ter
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le V de l’article L. 122‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333‑3, » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont supprimés ;
« 2° Le II de l’article L. 181‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , leurs groupements et les syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333‑3 » ;
« b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les collectivités territoriales et leurs groupements ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 14 ter, introduit par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat qui vise à restaurer l’obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale.
Alors que leur leur avis était systématiquement recueilli pour les projets soumis à évaluation et/ou autorisation environnementale lorsqu’ils sont localisés sur le périmètre d’un parc, cette prérogative a été supprimée par une ordonnance de 2017. Les consultations pour avis des Parcs sont maintenant facultatives et soumises à une appréciation locale sans réelle cohérence. Ainsi, des Parcs peuvent se retrouver privés de donner leurs avis sur des sujets majeurs de leurs champs d’action, tels que l’implantation d’éoliennes sur leur territoire.
Aussi, il est nécessaire de réintroduire la consultation des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France.
Cosignataires (5)
Delphine Batho, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière