Amendement n° 1365 · Article 6
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« concertation avec les collectivités locales concernées »
les mots :
« avis conforme du conseil départemental concerné ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la concertation avec les conseil départementaux, gestionnaires historiques de réseaux de voirie.