Amendement n° 1342 · Article 30 bis
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le b) de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Les mots : « non membres de ces derniers dont le territoire est concerné » sont remplacés par les mots : « membres desdits établissements publics fonciers locaux et concernés » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de rétablir cet alinéa adopté au Sénat qui prévoit un accord de toutes les communes qui seraient membres de l’EPFL (même lorsque l’avis conforme de l’EPCI auquel elles appartiennent est requis) en cas de création d’établissements publics fonciers.