Amendement n° 1339 · Article 30
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« si celui-ci n’est pas compétent en matière de document d’urbanisme ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de prévoir l’avis des communes dans tous les cas même si la compétence en matière de document d’urbanisme relève de l’EPCI.