Amendement n° 1337 · Article 28
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vient supprimer ces alinéas que le Gouvernement a fait adopter en commission qui prévoient une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai d’un an, visant à la création d’un nouveau régime de bail ad hoc, support des activités nouvelles des OFS telles que définies dans cet article. Il est en effet anormal de procéder par ordonnance alors que le Parlement a toute légitimité pour légiférer sur ce sujet.