Amendement n° 1310 · Article 20 ter
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il propose, à l’échelle régionale ou intrarégionale, des expérimentations ou adaptations de règles nationales et participe à leur évaluation. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de rétablir l’article 20 ter tel qu’adopté au Sénat.
Pour améliorer l’efficience et la cohérence des politiques de logement sur le plan territorial, il est proposé que les missions du Comité régional de l’habitat et et de l’hébergement (CRHH) soient complétées.
Il est proposé que les CRHH proposent des expérimentations ou adaptations de règles nationales, à l’échelle régionale ou intrarégionale, et participe à leur évaluation : adaptation des zonages et des aides fiscales aux réalités territoriales…
Cet amendement va dans le sens d’un rôle accru du CRHH dans l’objectif d’une meilleure coordination régionale permettant de construire un cadre cohérent et plus efficient sur le plan des solidarités territoriales et sociales.