Amendement n° 1309 · Article 19 bis
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 19 bis tel qu’adopté au Sénat.
Il vise à supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée.
La Cour des comptes a démontré que ce droit était en réalité très peu utilisé, que les préfets n’étaient pas en capacité de le mettre en œuvre et qu’au final cela décrédibilisait l’État dans sa volonté de faire appliquer la loi puisqu’il ne parvenait pas à faire émerger des projets de logement social.