Amendement n° 1296 · Article 16
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑20 du même code, » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rétablir un alinéa adopté au Sénat et supprimé en commission qui étend l’exonération de prélèvement SRU à toutes les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, qui concerne au moins 33 079 communes.
Cette extension de l’exonération ne concerne que 137 communes, ce qui aurait un impact limité ne remettant pas en cause l’équilibre de la loi SRU.
Cet amendement permet de prendre en compte les difficultés rencontrées par des communes rurales.