Amendement n° 1291 · Article 15
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient rétablir une disposition adoptée au Sénat et rejetée en commission à savoir l’élargissement des motifs d’inconstructibilité aux champs captants.