Amendement n° 1274 · Article 12
De Jennifer De Temmerman (Libertés et Territoires) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie à l’article R. 131‑20 du code de l’environnement, intègre des représentants des collectivités territoriales infra-régionales et leurs groupements compétentes en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Cette nouvelle composition est définie par décret. »
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit notamment de déléguer une partie des fonds “chaleur” et “économie circulaire” de l’ADEME aux régions, à travers un conventionnement. Cette mesure est bienvenue pour renforcer la capacité d'accompagnement des régions en faveur de projets innovants dans ces domaines à l'échelle de leur territoire, ces dernières jouant d’ores et déjà un rôle de planificateur essentiel.
Cet amendement vise à préciser le cadre de concertation dans lequel seront définis les montants, les critères d'attribution des aides, et les objectifs poursuivis par les conventions établies entre l'ADEME et les régions.
Il propose de désigner le comité régional d’orientation de l’ADEME comme l’instance de concertation et de décision qui établira le contenu de ces conventions. Il propose également de compléter la composition actuelle du comité régional d’orientation, en y intégrant des représentants des collectivités territoriales infrarégionales et leurs groupements compétents en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.
Il apparaît en effet nécessaire que les collectivités territoriales directement impliquées dans la mise en œuvre des projets innovants qui seront soutenus par les fonds “chaleur” et “économie circulaire” de l’ADEME puissent être parties prenantes de la définition des critères d'attribution des aides, et des objectifs poursuivis par ces conventions. Ils pourront ainsi apporter leur expertise, issue de leur pratique sur le terrain de la mise en œuvre des politiques publiques en complément de celle des régions.
Cette démarche s’inscrit ainsi pleinement dans l’esprit de l’article 12 qui prévoit en parallèle la représentation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein du conseil d’administration de l’ADEME.
Cet article a été travaillé avec Amorce.
Cosignataires (17)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian