Amendement n° 1259 · Article 22 ter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le trente‑neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le reste des logements non réservés s’ajoute au contingent communal. » »

Le groupe Les Républicains partage l’objectif de renforcer la mixité sociale et de lutter contre le phénomène de ghettoïsation, qui touche certaines communes. L’approche retenue diffère cependant sensiblement de celle qui préside à la loi SRU et que la majorité soutient.

Si le CMS permet de rentrer dans une logique de contractualisation et de différenciation positive par rapport aux objectifs de construction de logements sociaux, il convient de confier aux pouvoirs locaux les moyens de mener une véritable politique de peuplement propre à assurer l’intégration de l’enjeu de la mixité sociale de manière harmonieuse avec l’aménagement de nos villes et villages.

Ainsi, cet amendement du groupe Le Républicains entend faire du maire le réservataire par défaut, afin de lui donner des outils supplémentaires en vue de mener une telle politique de peuplement.