Amendement n° 1256 · Article 19

Supprimer l’alinéa 5.

Si le groupe Les Républicains reconnait l’effet positif, depuis son adoption il y a 20 ans, de l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et la répartition de ces derniers sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont conduit à un échec patent par rapport aux objectifs poursuivis de renforcement de la mixité sociale et de lutte contre les ghettos. 

Le présent PJL pose un certain nombre de jalons intéressants afin de refléter davantage la réalité des territoires et permettre une approche plus souple vis-à-vis des communes déficitaires, à travers notamment la suppression de la date butoir, la possibilité d’un rattrapage différencié avec le recours aux CMS, et la réforme des exemptions.

Toutefois, le Gouvernement n’a pas été au bout de la logique, et le Sénat a proposé plusieurs pistes intéressantes pour rééquilibrer le dispositif SRU dans une logique de coopération, porteuse d’une meilleure efficacité. Malheureusement, la majorité a écarté ces pistes de manière dogmatique dans le cadre de l’examen en commission.

Ainsi, cet amendement du groupe Les Républicains supprime le dispositif de « peine plancher » pour la majoration du prélèvement SRU, que la majorité a rétabli en commission alors que le Sénat l’avait écarté. Les sanctions rattachées au dispositif SRU sont particulièrement infantilisantes et nuisent à l’instauration d’un climat de confiance entre les différents acteurs publics autour de la réalisation des objectifs. L’appauvrissement des communes carencées qu'entrainent ces peines planchers inscrit le dispositif SRU dans une logique perdant-perdant.