Amendement n° 1233 · Article 17
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dont le taux de référence mentionné au VII est de 100 % »,
les mots :
« mentionnées au 2° du VII ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.