Amendement n° 1230 · Article 27
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Poletti, Mme Valentin et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sylvie Bouchet Bellecourt, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Geneviève Levy, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Isabelle Valentin