Amendement n° 1223 · Article 31
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Bonnivard, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des Agences régionales de santé ayant des territoires de montagne, afin de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration des grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence. Le présent projet de loi est, en effet relatif à la différenciation territoriale et au droit à la différence, aussi, la montagne, de par ses spécificités doit être prise en compte au sein des ARS ayant une zone de montagne.
Cosignataires (4)
Pierre-Henri Dumont, Geneviève Levy, Bérengère Poletti, Nathalie Porte