Amendement n° 1220 · Article 4 bis A
De Philippe Chalumeau (La République en Marche) · déposé le 01/12/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Chalumeau, Mme Thillaye, M. Mis, Mme Le Feur, Mme Zitouni, Mme Sylla, M. Lamirault, M. Dombreval, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Charrière, M. Michels et Mme Métadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Sylvie Charrière, Loïc Dombreval, Luc Lamirault, Sandrine Le Feur, Thierry Michels, Jean-Michel Mis, Sandrine Mörch, Sophie Métadier, Florence Provendier, Sira Sylla, Sabine Thillaye, Souad Zitouni