Amendement n° 1219 · Article 18
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 01/12/2021
- Sort
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Nogal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« conforme »,
le mot :
« préalable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à l'adoption du contrat de mixité sociale après avis préalable de la commission nationale SRU, comme le prévoyait le projet de loi initial.
En coordination avec l'alinéa 20 de l'article 17, cette procédure permet d'assurer l'association de la commission nationale SRU dans l'adoption de ces documents, sans toutefois engendrer de blocages excessifs, comme le ferait un avis conforme.